LE REMBOURSEMENT DE LA TVA

Le crédit  de TVA  donne à l’entreprise dans certains cas précis le droit à un remboursement auprès des services de l’administration fiscale. Pour cela, elle doit  respecter certaines conditions, et constituer un dossier selon des règles de fond et de forme exigées par le Code Général des Impôts.

Par ailleurs, la société doit suivre une procédure et mettre en place des contrôles qui garantissent l’exactitude et l’exhaustivité de ses demandes de remboursement. Elle doit également instaurer un suivi rigoureux pour pouvoir éviter des rejets et optimiser ainsi sa situation fiscale.

• Quelles sont les conditions, la démarche à suivre et les délais à respecter pour obtenir le remboursement en matière de TVA ?
• Comment constituer le dossier de remboursement de TVA ?
• Quels sont les contrôles à mettre en place pour fiabiliser la gestion et le suivi du remboursement de la TVA ?
• Comment gérer les rejets éventuels ?

C’est entre autres à ces questions que nous essayerons de répondre dans le cadre du séminaire que nous organiserons le 18 mai 2016. L’objectif de ce séminaire est de permettre aux participants entre autres de :

• Connaître les principales dispositions du Code Général des Impôts en matière de remboursement de TVA ;
• Savoir constituer un dossier de remboursement de TVA et maîtriser les règles de fond et de forme prévues en la matière ;
• Savoir contrôler le dossier de remboursement ;
• Savoir traiter les éventuels rejets ;
• Echanger avec un professionnel sur les questions spécifiques.

Plan du Séminaire

• Les dispositions légales qui régissent le remboursement en matière de TVA
• Les situations qui ouvrent droit au remboursement
• La procédure à suivre en matière de remboursement de TVA
  • La demande de remboursement
    1. Ce qu’il faut savoir
    2. Illustrations
  • La constitution du dossier de remboursement
    1. Les règles de fond
    2. Les règles de forme
    3. Cas d’application
  • La liquidation du remboursement
    1. Contrôle à priori
    2. Le plafond de remboursement
  • La gestion des rejets
    1. Contrôle à priori
    2. Le plafond de remboursement
• Les différents délais à connaître pour la gestion du remboursement
• Les contrôles à mettre en place pour fiabiliser la gestion du remboursement de TVA
• Le suivi des dossiers de remboursement